HILARION

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  N° 257

  2 mai 2008
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• Tribunal de commerce de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 03/01644

  20 févr. 2008
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• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 2278/07

  15 oct. 2007
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  22 janv. 2007

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  21 mai 2001

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• Cour d'appel de Versailles

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  3 janv. 2001

  MESURES D'INSTRUCTION - Technicien - Mission 1) Aux termes de l'article 237 du NCPC " le technicien commis doit accomplir sa mission avec, conscience, objectivité et impartialité. ".La circonstance qu'un expert dépose son rapport deux semaines seulement après la date impartie par le conseiller de la mise en état, après que ce magistrat l'eut prorogée et en eut avisé les parties et l'expert, ne saurait être sérieusement reprochée à celui-ci, et pas davantage le fait que cet expert n'a procédé q

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE