HILAL

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500412

  5 mai 2015

  Cassation

  BANQUE - Crédit documentaire - Obligations du banquier - Paiement - Limite - Règlement pour une autre cause - Nouvel accord entre le donneur d'ordre et la banque - Nécessité En application des dispositions de l'article 13 a) des règles et usances uniformes de la chambre de commerce internationale relatives aux crédits documentaires (RUU 500), le crédit documentaire ne peut être réglé par la banque qu'après vérification de l'apparence de conformité avec les termes et conditions du crédit

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/02066

  12 sept. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 09/05094

  27 juin 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 07/02302

  5 févr. 2008
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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/03104

  25 juin 2002

  DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS ET DETERIORATIONS - Destruction, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui - Détermination préalable du titulaire du droit de propriété sur le bien détruit - Epoux de nationalité étrangère - Loi civile applicable - Loi nationale des époux (non) - / Les dispositions de l'article 322-1 du Code pénal s'appliquent à toute personne qui détruit intentionnellement un objet mobilier ou immobilier dont elle n'est pas l'unique propriétaire. Se rend ainsi coup

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE