LE JARDIN DES FLEURS — HIBISCUS

• cc · civ1

  N° 05-21.011

  10 mai 2007

  rejet

  Une cour d'appel qui constate que l'un des deux associés d'une SCI, dont l'intégralité des parts avait été mise en tontine à titre de pacte aléatoire au profit de celui des deux associés qui survivrait à l'autre, avait financé seul le capital initial et son augmentation et qu'en raison de son état de santé à l'époque de la constitution de la société et de la différence d'âge existant entre les associés il était probable qu'il décède le premier, a pu décider que l'opération litigieuse qui ne présentait aucun aléa, constituait une libéralité

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• cc · civ1

  N° 91-11.232

  16 déc. 1992

  cassation

  Viole l'article 1131 du Code civil une cour d'appel qui prononce la nullité d'une clause de non-rétablissement souscrite par un chirurgien sans rechercher si cette clause, limitée à 2 ans et ne visant que le département de la Guyane, l'empêchait de poursuivre, dans un autre département d'outre-mer ou dans un département métropolitain, une activité conforme à sa formation professionnelle et à sa qualification.

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• cc · civ1

  N° 03-13.579

  4 janv. 2005

  cassation

  La responsabilité du médecin est subordonnée à la preuve d'une faute commise dans l'accomplissement de l'acte médical. Dès lors viole l'article 1147 du Code civil une cour d'appel qui retient la responsabilité d'un médecin sur le fondement d'une obligation de sécurité de résultat.

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• cc · comm

  N° 96-21.034

  23 nov. 1999

  cassation

  Le délai de déclaration des créances ne constitue pas un délai de comparution au sens de l'article 644 du nouveau Code de procédure civile, et sa prolongation prévue à l'article 66, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985, ne bénéficie qu'aux seuls créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine.

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• cc · cr

  N° 88-81.020

  5 janv. 1989

  rejet

  Sauf dérogation établie par décret, la vente des plantes médicinales inscrites à la pharmacopée est, aux termes de l'article L. 512.4° du Code de la santé publique, réservée aux pharmaciens. La dérogation apportée par le décret n° 79-480 du 15 juin 1979 en ce qui concerne les plantes médicinales inscrites à la pharmacopée et visées par ce texte est subordonnée à la condition que lesdites plantes soient vendues en l'état. Tel n'est pas le cas de plantes conditionnées en gélules après avoir été soumises à des opérations de micronisation et de nébulisation nécessitant des connaissances pharmaceutiques.

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• cc · civ2

  N° 88-13.696

  12 juil. 1989

  rejet

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• cc · comm

  N° 05-18.819

  11 juil. 2006

  cassation

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• cc · comm

  N° 96-17.492

  2 févr. 1999

  cassation

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• cc · civ1

  N° 05-18.025

  26 sept. 2007

  rejet

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• cc · comm

  N° 23-15.998

  27 nov. 2024

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE