HIBISCUS

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 20/12295

  1 déc. 2022

  x

  Consulter la décision

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 20/12200

  1 déc. 2022

  x

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 19/017941

  23 nov. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 12/00504

  19 déc. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/02899

  11 oct. 2007
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10700562

  10 mai 2007

  Rejet

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Contrat aléatoire - Contrat d'acquisition en commun contenant une clause d'accroissement ou de tontine - Définition - Exclusion - Cas DONATION - Donation déguisée - Définition - Libéralité dissimulée - Applications diverses Une cour d'appel qui constate que l'un des deux associés d'une SCI, dont l'intégralité des parts avait été mise en tontine à titre de pacte aléatoire au profit de celui des deux associés qui survivrait à l'autre, avait fina

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0109

  7 mars 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Poitiers · CHAMBRE_CIVILE_3

  18 janv. 2006
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 03-13579

  4 janv. 2005

  Cassation.

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Faute - Preuve - Nécessité. La responsabilité du médecin est subordonnée à la preuve d'une faute commise dans l'accomplissement de l'acte médical. Dès lors viole l'article 1147 du Code civil une cour d'appel qui retient la responsabilité d'un médecin sur le fondement d'une obligation de sécurité de résultat.

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles

  14 déc. 2004

  CASSATION - Juridiction de renvoi - Saisine - Etendue Il résulte des dispositions des articles 623, 624 et 638 du nouveau Code de procédure civile que la cassation partielle d'une décision est limitée à la portée du moyen sur lequel la censure est fondée, elle laisse subsister comme passées en force de chose jugée toutes les parties de la décision qui n'ont pas été attaquées par le pourvoi, limitant la saisine de la juridiction de renvoi aux seuls chefs atteints par la cassation

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE