HIATUS

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700033

  11 janv. 2017

  Rejet

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Conditions - Concertation - Auteurs - Pratique de dénigrement par l'un d'eux - Défaut - Absence d'influence Un accord par lequel deux sociétés s'entendent pour mettre en oeuvre des pratiques de dénigrement et de remises fidélisantes faussant le libre jeu de la concurrence peut avoir un objet anticoncurrentiel même si l'une des deux sociétés n'a pas procédé elle-même à la pratique de dénigrement

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• Cour d'appel de Douai · 1B

  N° 15/049361

  31 mars 2016

  Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

  Application des articles R.411-19 et R.411-21 du code de la propriété intellectuelle : Le recours contre la décision du directeur de l¿INPI n¿est pas une voie de réformation¿ Recevabilité du recours contre la décision du Directeur de l¿INPI : Fin de non-recevoir n¿obéissant pas aux règles de la procédure civile. Contentieux à caractère hybride, mi privé, mi administratif, la décision de la cour d¿appel est plus proche du recours pour excès de pouvoir. Par d¿effet dévolutif, la cour ne peut

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01139

  14 mai 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01138

  14 mai 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale 03

  N° 09/00671

  18 sept. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0416

  N° 07/13222

  24 juil. 2008

  MARQUE DE FABRIQUE - Contrefaçon - Contrefaçon par imitation - Risque de confusion - Appréciation - Critères Le risque de confusion entre des marques qui concernent des services identiques doit s'apprécier globalement en considération de l'impression visuelle, phonétique et intellectuelle ou conceptuelle procurée par les signes en présence. Dans cette appréciation du risque de confusion, il y a lieu de retenir les éléments dominants et distinctifs des signes complexes, à l'exclusion de le

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• Cour d'appel de Riom

  N° 03/02136

  9 mars 2004

  CHOSE JUGEE Si l'ordonnance suspendant un droit de visite et d'hébergement sur des soupçons d'atteinte sexuelle incestueuse a bénéficié d'une autorité de chose jugée au provisoire, cette autorité a disparu lorsque l'appelant a pu démontrer la survenance d'un fait nouveau. Ce fait nouveau tient à l'avis de classement sans suite dans lequel le Procureur de la République indique qu'il n'est pas permis de déterminer si des agressions sexuelles ont été effectivement commises. Cette décision de l'au

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• Cour d'appel de Riom

  N° 03/02136

  9 mars 2004

  CHOSE JUGEE Si l'ordonnance suspendant un droit de visite et d'hébergement sur des soupçons d'atteinte sexuelle incestueuse a bénéficié d'une autorité de chose jugée au provisoire, cette autorité a disparu lorsque l'appelant a pu démontrer la survenance d'un fait nouveau. Ce fait nouveau tient à l'avis de classement sans suite dans lequel le Procureur de la République indique qu'il n'est pas permis de déterminer si des agressions sexuelles ont été effectivement commises. Cette décision de l'au

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• Cour d'appel de Riom

  N° 03/02136

  9 mars 2004

  CHOSE JUGEE - / JDF Si l'ordonnance suspendant un droit de visite et d'hébergement sur des soupçons d'atteinte sexuelle incestueuse a bénéficié d'une autorité de chose jugée au provisoire, cette autorité a disparu lorsque l'appelant a pu démontrer la survenance d'un fait nouveau. Ce fait nouveau tient à l'avis de classement sans suite dans lequel le Procureur de la République indique qu'il n'est pas permis de déterminer si des agressions sexuelles ont été effectivement commises. Cet

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2002/00231

  19 mars 2002

  VIOL - Eléments constitutifs - Elément matériel - Acte de pénétration sexuelle - Pénétration sexuelle par violence, contrainte, menace ou surprise Caractérise l'existence de charges suffisantes de l'exercice d'une contrainte le fait pour un médecin de profiter sciemment de la situation d'isolement de sa patiente, qu'il connaissait, mais également du blocage psychologique dans lequel elle s'était alors trouvée et qu'il aurait perçu sans s'y tromper, induit tout à la fois par certains traits de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE