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  19 janv. 2006

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 Il résulte des dispositions du préambule du Règlement CE 44/2001 et des principes admis par d'autres conventions internationales qu'en agissant comme demanderesse devant une juridiction française, une société danoise se soumet nécessairement à la loi de procédure française et par là même au Règlement et à ses dispositions en matière de litispendance, même si le Danemark demeure soumis

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• Cour d'appel de Riom

  N° 02/02579

  25 nov. 2003

  STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Voyageur représentant placier - Statut légal L'article L. 751-1 du Code du travail subordonne la reconnaissance du droit au statut de VRP à deux ordres de conditions tenant, pour l'un, à l'exercice de l'activité professionnelle et, pour l'autre, au contenu des engagements liant les parties.Les deux contrats en cause mentionnent de façon expresse que le poste ne relève pas du statut professionnel des VRP. Le salarié ne justifie pas d'une activité de démarch

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE