HFP

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300051

  18 janv. 2023

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Procédure à jour fixe - Requête - Ordonnance y faisant droit - Nécessité - Exclusion - Cas - Assignation d'une personne non mentionnée dans l'ordonnance du premier président PROCEDURE CIVILE - Procédure à jour fixe - Requête - Ordonnance y faisant droit - Nature - Portée Selon l'article 917 du code de procédure civile, en matière de procédure à jour fixe devant la cour d'appel, le premier président statuant sur requête par une ordonnance qui constitue une mesure d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700493

  20 avr. 2017

  Cassation partielle

  CESSION DE CREANCE - Retrait litigieux - Conditions - Contestation sur le fond du droit - Définition - Droit litigieux CESSION DE CREANCE - Retrait litigieux - Recevabilité - Conditions - Droit litigieux - Définition - Contestation sur le fond du droit Selon l'article 1700 du code civil, le retrait litigieux, institution dont le caractère exceptionnel impose un interprétation stricte, ne peut être exercé que si, antérieurement à la cession, un procès a été engagé sur le bien-fondé du

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11501168

  28 oct. 2015

  Cassation partielle

  APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Prétentions soumises au premier juge - Moyens nouveaux - Recevabilité PROCEDURE CIVILE - Défense au fond - Proposition en tout état de cause - Portée Les défenses au fond peuvent être invoquées en tout état de cause et, pour justifier les prétentions qu'elles ont soumises au premier juge, les parties peuvent, en cause d'appel, invoquer des moyens nouveaux. Viole, dès lors, les articles 72 et 563 du code de procédure civile une cour d'appel qui d

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• Cour d'appel de Versailles · 12ème chambre section 1

  N° 09/08532

  2 déc. 2010

  MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Marque renommée ou notoire - / JDF Aux termes de l'article L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 11 décembre 2008, l'emploi d'une marque jouissant d'une renommée pour des produits ou services non similaires à ceux désignés dans l'enregistrement engage la responsabilité civile de son auteur s'il est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou si cet emploi constitue une exploitation in

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  N° 391

  23 nov. 2006

  MARQUE DE FABRIQUE - Contrefaçon - Contrefaçon par imitation - Risque de confusion - Défaut En application des dispositions combinées des articles L.713-2 et L.713-3 du code de la propriété intellectuelle, sont interdits, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public, l'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement. Dès lors que la société titulaire de la marque "E

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 97-21601

  19 oct. 1999

  Rejet.

  1° SOCIETE (règles générales) - Prise de contrôle - Droits de vote en deçà de 40 % - Volonté de retrait des actionnaires majoritaires - Convention de vote limitée - Résultat - Contrôle non pris. 1° Statuant sur le recours formé par un actionnaire contre la dérogation à l'obligation de déposer une offre publique d'achat accordée par le Conseil des marchés financiers à une société qui estimait qu'une opération de restructuration l'amènerait à franchir le seuil du tiers puis de la moitié du ca

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 95-21289

  24 févr. 1998

  Rejet.

  BOURSE DE VALEURS - Commission des opérations de bourse - Injonction - Garantie de cours - Manquement - Réparation - Intérêts moratoires . L'article 12-2 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 permet au président de la Commission des opérations de bourse de demander en justice qu'il soit ordonné à la personne responsable d'une atteinte aux droits des épargnants de mettre fin à l'irrégularité ou d'en supprimer les effets ; c'est à bon droit que la cour d'appel décide que le prononcé d'intérêts mo

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 94-12287

  2 juil. 1996

  Rejet.

  1° BOURSE DE VALEURS - Conseil des bourses de valeurs - Règlement général - Offre publique - Procédure simplifiée - Prix - 10 % comptant, 80 % différé et 10 % retenu à titre de garantie de passif - Cours garanti fixé à 90 % - Possibilité. 1° A bon droit la cour d'appel de Paris retient que c'est par une exacte appréciation des faits et une juste application des articles 6 bis de la loi du 22 janvier 1988, 5-3-5 et 5-3-6 de son règlement général que le Conseil des bourses de valeurs a fixé l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 93-15444

  4 juil. 1995

  Rejet.

  1° BOURSE DE VALEURS - Conseil des bourses de valeurs - Règlement général - Procédure de garantie - Déclenchement - Acquisition de la majorité du capital ou des droits de vote - Caractère obligatoire. 1° BOURSE DE VALEURS - Conseil des bourses de valeurs - Règlement général - Dérogation à la loi (non) 1° Après avoir relevé que les dispositions du règlement général du Conseil des bourses de valeurs ne peuvent déroger aux obligations imposées par la loi, une cour d'appel a retenu exactement

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE