HEYRAUD

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20901137

  25 juin 2009

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales - Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles - Avis - Demande - Condition SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Maladies professionnelles - Reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie par la caisse - Procédure - Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles - Saisine - Exclusion - Conditions - Portée

  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  20 oct. 2006
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  19 mars 1968

  REJET.

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE FAUTE GARAGISTE REPARATION D'UN MOTEUR ACCEPTATION SANS RESERVE PAR LE CLIENT UTILISATION PAR CELUI-CI D'UN PRODUIT SPECIAL POUR LA MISE EN MARCHE (NON) DES LORS QU'ILS RELEVENT QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION DES PARTIES UN GARAGISTE DEVAIT REVISER ET METTRE EN ETAT DE MARCHE LE MOTEUR D'UN BATEAU, QUE LE PROPRIETAIRE DE CE BATIMENT, INGENIEUR DE SON ETAT A SURVEILLE LES TRAVAUX, QU'IL N'A CONSTATE AUCUNE MALFACON OU NEGLIGENCE, A PRIS LIVRAISON D

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  18 févr. 1963

  REJET.

  BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - ACCEPTATION DU BAILLEUR - PROMESSE DE CONSERVER LE LOCATAIRE TANT QU'IL LE DESIRERAIT SANS AUGMENTATION DE LOYER JUSQU'A LA FIN DE SON BAIL ACTUEL (NON) NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN LA COUR D'APPEL QUI DECIDE QUE L'ADJUDICATION D'UN IMMEUBLE QUI AVAIT DECLARE CONSERVER LE LOCATAIRE TANT QU'IL LE DESIRERAIT SANS AUGMENTATION DE LOYER JUSQU'A LA FIN DE SON BAIL ACTUEL AVAIT ENTENDU QUE CE BAIL NE SE PERPETUERAIT PA

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE