HEXAGONE NET LOGICIEL

• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 17/029691

  12 févr. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31100871

  6 juil. 2011

  Rejet

  VENTE - Garantie - Vices cachés - Clause de non-garantie - Application - Vice tenant à la présence d'amiante - Possibilité - Conditions - Détermination VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de renseigner - Immeuble - Présence d'amiante - Etendue - Détermination - Portée Justifie légalement sa décision, une cour d'appel qui, pour appliquer une clause d'exonération de garantie des vices cachés, retient qu'est annexé à l'acte de vente un état relatif à l'amiante établi par un

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/03461

  27 juin 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0117

  N° 07/06861

  24 janv. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0202

  N° 06/18042

  12 déc. 2007
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40700525

  20 mars 2007

  Cassation

  SOCIETE ANONYME - Dissolution - Dissolution judiciaire pour perte de la moitié du capital social - Information préalable des actionnaires - Etendue - Défaut - Sanction SOCIETE ANONYME - Assemblée générale - Décision - Augmentation du capital - Refus - Abus de minorité - Exclusion - Cas - Informations permettant de se prononcer en connaissance de cause - Défaut RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Abus de droit - Société - Société anonyme - Assemblée génér

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE