HEXAGONE

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/007711

  30 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/162887

  9 juin 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200295

  11 mai 2022

  Cassation

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives - Déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties - Preuve - Déclarations anonymes - Condition PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Administration - Déclarations anonymes - Applications diverses - Pratiques restrictives de concurrence CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, §§ 1 et 3 - Violation - Cas - Déclara

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/10894

  2 nov. 2021

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• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 17/029691

  12 févr. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800260

  7 mars 2018

  Cassation partielle

  PORTE-FORT - Engagement du porte-fort - Inexécution - Sanction - Détermination CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résolution - Résolution judiciaire - Effets - Inexécution - Inexécution de la promesse de porte-fort - Sanction - Condamnation de l'auteur de la promesse de porte-fort à des dommages-intérêts L'inexécution de la promesse de porte-fort ne peut être sanctionnée que par la condamnation de son auteur à des dommages-intérêts

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• Cour d'appel de Douai · 03

  N° 14/050081

  15 déc. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  action en responsabilité civile délictuelle des anciens salariés de la société Bosal France ayant fait l¿objet d¿une liquidation judiciaire à l¿encontre de deux sociétés mère, en réparation de leur préjudice résultant de la perte de chance de conserver leur emploi et d¿être reclassé dans le cadre d¿un plan de sauvegarde de l¿emploi. Recevabilité : oui ; faute non prouvé ; débouté des salariés.

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00904

  26 mai 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300055

  22 janv. 2013

  Cassation sans renvoi

  UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 - Procédures d'insolvabilité - Article 27 et article 3 - Procédure secondaire - Compétence - Exclusion - Prononcé d'une interdiction de gérer Viole les articles 3 et 27 du règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000, la cour d'appel qui, pour déclarer recevable la demande du procureur de la République et prononcer à l'encontre d'un dirigeant de société une interdiction de gérer, retient que dès lors qu'une procédure de liquidat

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE