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• Cour d'appel de Versailles · 13

  N° 16/090491

  20 févr. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêt rendu le 20 février 2018 - rectifié le 10 avril 2018 - par la 13ème chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n° 16/09049 ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ. - Responsabilité. - Dirigeant social. - Responsabilité pour insuffisance d'actif. - Représentant permanent d'une personne morale. - Dirigeant de fait (non). - Condamnation solidaire avec la personne morale à contribuer au passif. 1/ La direction de fait par une personne morale ou physique suppose de démontrer l'exercice en toute indépe

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700924

  21 juin 2017

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 - Application - Effets - Règles de l'accord sur les technologies de l'information - Rétroactivité - Possibilité (non) La Cour de justice de l'Union européenne ayant jugé que la légalité des actes de l'Union ne saurait être contrôlée au regard des règles de l'Organisation mondiale du commerce pour la période antérieure à la date d'expiration du délai accordé à l'Union pour se conformer à ces règles, une cour d'appe

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51300577

  27 mars 2013

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Organisation de l'entreprise - Evaluation professionnelle des salariés - Mode d'évaluation - "Ranking" par quotas - Licéité - Défaut - Détermination - Portée Si la mise en oeuvre d'un mode d'évaluation reposant sur la création de groupes affectés de quotas préétablis que les évaluateurs sont tenus de respecter est illicite, une cour d'appel, qui retient qu'il n'était pas fait application au sein de la sociét

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11200833

  12 juil. 2012

  Cassation

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Refus et subordination de vente ou de prestation de service - Vente conjointe - Interdiction - Conditions - Détermination Il résulte de l'article L. 122-1 du code de la consommation, interprété dans le respect des critères énoncés par la Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, qu'une pratique de vente conjointe

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/01898

  25 janv. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20901301

  9 juil. 2009

  Rejet

  APPEL CIVIL - Recevabilité - Exclusion - Cas - Appel d'une décision d'une juridiction située hors du ressort de la cour d'appel APPEL CIVIL - Recevabilité - Conditions - Détermination Une cour d'appel qui, tenue de vérifier la régularité de sa saisine, constate que l'appel d'un jugement rendu par un conseil de prud'hommes a été formé devant une cour dans le ressort de laquelle n'est pas située la juridiction dont émane la décision attaquée, en déduit exactement que l'appel n'est pas rece

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• Cour d'appel de Grenoble · CT0269

  N° 07/01480

  14 mai 2008
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• Cour d'appel de Grenoble · CT0173

  N° 276

  14 mai 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination - JDF/ CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Action intentée par le salarié - Résiliation prononcée aux torts de l'employeur - Cas - Manquement de l'employeur à son obligation de fourniture de travail - JDF/ Le fait de rappeler à l'ordre un salarié délégué syndical suppléant, de le sanctionner de façon injustifiée, de l'affecter à des tâches subalternes, de lui attribuer des travaux incompatibles avec son état

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• Cour d'appel de Paris · CT0135

  N° 07/05339

  29 janv. 2008
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• Cour d'appel de Grenoble · CT0269

  N° 06/02111

  12 sept. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE