HEVEA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21900435

  28 mars 2019

  Cassation

  ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Souscripteur - Renonciation prorogée - Faculté - Caractère discrétionnaire - Limite - Abus de droit - Appréciation - Moment ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Souscripteur - Renonciation prorogée - Faculté - Exercice - Conditions - Détermination - Portée ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Souscripteur - Renonciation prorogée - Faculté - Exercice - Finalité - Appréciation - Nécessité POUVOIRS DES JUGES - Applications d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20901216

  9 juil. 2009

  Cassation partielle

  ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Souscripteur - Information du souscripteur - Obligation d'information par l'assureur - Etendue - Détermination ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Souscripteur - Information du souscripteur - Note d'information sur les dispositions essentielles du contrat - Etendue - Détermination ASSURANCE (règles générales) - Responsabilité de l'assureur - Obligation de renseigner - Information suffisante - Conditions - Détermination - Portée L'a

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• Cour d'appel de Versailles · CT0087

  N° 471

  20 oct. 2006
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-00274

  27 nov. 2003

  DESSINS ET MODELES - Protection - Conditions - Caractère de nouveauté - Antériorité La validité d'un modèle s'apprécie à la date de son dépôt et si l'antériorité est de nature à détruire la nouveauté, c'est à condition d'avoir date certaine et d'être de toute pièce, c'est-à-dire présenter toutes les caractéristiques du dessin ou du modèle. La preuve de la date peut être rapportée par tous moyens, notamment par attestation, sans qu'à cet égard importe la circonstance que celle-ci ne serait pas

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE