HEUILLON · PHARMACIE DU PORZAY

• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AS

  N° 14/08738

  16 nov. 2015

  Si certains manquements d'un avocat aux règles déontologiques, pris de manière isolée, ne présentent pas en eux mêmes une gravité qui justifierait le prononcé d'une peine disciplinaire telle que prévue par l'article 184-4 du décret du 27 novembre 1991, le nombre des plaintes reconnues et le des infractions reconnues ainsi que l'ensemble des manquements graves commis pendant la période de suspension provisoire démontrent sa volonté de s'affranchir de ces règles et justifie la sanction, proporti

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B

  N° 07/01673

  9 mars 2010

  SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Enclave - Assiette - Enclave résultant de la division d'un fonds - Passage sur les fonds divisés 1) Aux termes de l'article 684 du code civil, si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'un partage, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de cet acte. En l'espèce, il est établi que le fonds de l'intimée est enclavé suite à la division d'une seule propriété appartenant à un seul et même auteur et ayant

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A

  N° 751

  8 déc. 2009

  PROPRIETE - Voisinage - Troubles anormaux - Caractérisation - Applications diverses Constituent un trouble excédant les inconvénients anormaux du voisinage ouvrant droit à réparation, la perte d'ensoleillement de la cour et la limitation de la vue depuis la maison, lesquelles résultent de la construction d'un abri voiture d'une hauteur de cinq mètres sur toute la longueur du patio, étant précisé que les deux propriétés se situent dans une zone d'habitat pavillonnaire permettant de disposer d'

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE