HETEL

• Cour d'appel de Paris · CT0135

  14 nov. 2006
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• Tribunal d'instance de Cholet · CT0104

  12 mai 2006
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• Cour d'appel de Colmar · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 697

  13 avr. 2006

  CONTRAT DE TRAVAIL

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• Tribunal de grande instance du Mans · CT0104

  13 avr. 2006
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• Tribunal d'instance de Cholet · CT0104

  10 mars 2006
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• Cour d'appel de Paris · CT0148

  9 mars 2006
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0107

  12 déc. 2005
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• Cour d'appel de Versailles · CT0009

  18 mai 2005

  PROCEDURE CIVILE Le mandataire d'un syndicat de copropriété qui désigne son cabinet comme lieu de notification à l'assureur de la copropriété permet, conformément aux dispositions de l'article 111 du Code civil, de tenir pour valables et efficaces, dans les relations entre ce syndicat et son assureur et dans l'intérêt de l'expéditeur, les notifications au domicile élu. En ce cas, si l'omission de la formalité de l'avis au destinataire de l'acte, prévue par l'article 658 alinéa 2 du nouveau Cod

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• Cour d'appel de Versailles

  19 janv. 2005

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 OE 1 - Tribunal - Impartialité - Domaine d'application - Expert judiciaire - / En application de l'article 234 du nouveau Code de procédure civile, les techniciens peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges. Il s'ensuit que l'obligation d'impartialité exigée par l'article 6 OE1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales s'impose non seulement au juge lui-même mais aussi à tous ceux auxque

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• Cour d'appel de Versailles

  14 sept. 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION La méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'articles R 143-2 du Code du travail qui l'oblige à mentionner, notamment, l'intitulé de la convention collective applicable et la position du salarié dans la classification conventionnelle, occasionne nécessairement un préjudice au salarié dont les bulletins ne sont pas conformes, ce dont il résulte que l'instance introduite de ce chef ne peut revêtir un caractère abusif.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE