HESTIA

• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 19/008581

  15 nov. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · ORDONNANCE

  N° 16/03068

  16 nov. 2016

  Autres mesures ordonnées en référé

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre sociale

  N° 13/00038

  26 juin 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/06912

  6 mars 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/06726

  25 janv. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 2ème Chambre

  N° 07/10783

  11 déc. 2008

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Objet - Oeuvre protégée La protection accordée par la loi aux oeuvres de l'esprit au titre des droits d'auteurs joue pour l'ensemble original constitué par un site internet considéré dans sa "physionomie" ou sa "présentation" : page-écran, page accueil, graphisme, animation ou arborescence. Le site est alors assimilé à une création multimédia, distincte du logiciel qui assure son fonctionnement, son animation et son accès à distance, de ma

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• Cour d'appel de Versailles · CT0090

  10 mars 2005
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 96-15138

  17 nov. 1998

  Cassation partielle.

  1° CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Erreur - Erreur sur la substance - Franchisage - Assistance inexécutée (non). 1° Une cour d'appel, ayant constaté que les dispositions des contrats litigieux définissent de manière détaillée l'ensemble des informations techniques et commerciales, devant être fournies aux franchisés par le franchiseur, et retenu dès lors, que l'existence d'une obligation d'assistance pesant sur le franchiseur n'est pas contestable au regard des prévisions contractu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 94-45548

  18 déc. 1997

  Cassation partielle.

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Portée - Appréciation - Elément à prendre en considération - Activité réelle de l'entreprise . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Portée - Appréciation - Elément à prendre en considération - Objet social statutaire (non) La portée d'une clause de non-concurrence, qui conditionne sa validité, doit s'apprécier par rapport à l'activité réelle de l'entreprise, et non par rapport à la définition statutaire de son obj

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 89-20334

  15 juil. 1992

  Rejet.

  1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la Concurrence - Décisions - Recours - Recours du ministre de l'Economie - Absence - Portée - Pourvoi en cassation - Irrecevabilité 1° Le pourvoi formé par le ministre de l'Economie, qui n'a pas exercé de recours contre la décision du Conseil de la Concurrence et n'était donc pas partie à l'instance devant la cour d'appel, est irrecevable. 2° PROCEDURE CIVIL

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE