HESPERIDES

• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 12/00360

  5 juin 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41201166

  20 nov. 2012

  Rejet

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Eléments constitutifs - Exclusion - Signe portant atteinte à des droits antérieurs - Atteinte à une marque antérieurement enregistrée - Cas - Marque pour des boissons alcooliques entravant la libre utilisation d'une marque identique antérieure pour d'autres produits Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant constaté qu'une société avait mis sur le marché sous sa marque éponyme divers produits autres que des boissons alcooliques et qu'un

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 11/00108

  13 sept. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · CT0117

  N° 07/06191

  10 janv. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 99-40240

  18 déc. 2001

  Cassation partielle.

  1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Réglementation - Domaine d'application - Salarié employé par un syndicat de copropriétaires. 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Cause - Travail du salarié - Travail effectif - Définition - Salarié restant en permanence à la disposition de l'employeur 1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Gardiens, concierges et employés d'immeubles - Salarié employé par un syndicat de copropriétaires - Réglementation du travail - Application 1° Les syndicat

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 98-18305

  18 déc. 2001

  Cassation partielle.

  1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Réglementation - Domaine d'application - Salarié employé par un syndicat de copropriétaires. 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Cause - Travail du salarié - Travail effectif - Définition - Salarié restant en permanence à la disposition de l'employeur 1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Gardiens, concierges et employés d'immeubles - Salarié employé par un syndicat de copropriétaires - Réglementation du travail - Application 1° Les syndicat

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• Cour d'appel de Grenoble

  N° 96/02440

  26 sept. 2001

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Admission - Décision du juge-commissaire Dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire, le juge commisaire ne peut pas admettre la créance d'une société alors que celle-ci à été dissoute puis radiée du registre du commerce quelques jours auparavant

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 99-60006

  23 mai 2000

  Cassation

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Unité économique et sociale - Domaine d'application - Sociétés syndics de copropriétés (non) . REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Unité économique et sociale - Domaine d'application - Sociétés syndics de copropriétés (non) REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Représentant - Désignation - Unité économique et sociale - Appréciation - Critères - Concentration des pouvoirs de directi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 97-12047

  13 juil. 1999

  Cassation.

  BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Prix - Prestations, taxes et fournitures - Charges récupérables - Charges non liées à la contrepartie du seul logement - Services collectifs d'une résidence du troisième âge . BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Prix - Prestations, taxes et fournitures - Charges récupérables - Décret du 26 août 1987 - Application Viole l'article 1134 du Code civil, l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 et le décret du 26 août 1987, la cour d'appel qui, pour accuei

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 29900972

  17 juin 1999

  Rejet

  ADJUDICATION - Saisie immobilière - Surenchère - Formalités - Acte reçu par le greffier - Possibilité (non) Il ne résulte pas de l'article 709 du Code de procédure civile que les mentions de la surenchère et de sa dénonciation doivent être portée au cahier des charges Par suite, se trouve légalement justifié l'arrêt qui constate que ces formalités ont été accomplies aux termes d'un acte reçu par le greffier dans les délais prescrits

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE