HERVY

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00187

  17 oct. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CT0046

  N° 664

  15 juin 2005

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Objet - Oeuvre protégée La tenue d'une rubrique de faits divers locaux dans un journal régional ne constitue pas une oeuvre de l'esprit protégée par le droit d'auteur au sens de l'article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, c'est à dire une création de l'esprit impliquant un travail intellectuel original, relevant de la réflexion et des atouts personnels de l'auteur. Par conséquent, un ancien salarié ne peut prétendre au paiemen

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• Cour d'appel de Limoges · CT0046

  15 juin 2005

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE La tenue d'une rubrique de faits divers locaux dans un journal régional ne constitue pas une oeuvre de l'esprit protégée par le droit d'auteur au sens de l'article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, c'est à dire une création de l'esprit impliquant un travail intellectuel original, relevant de la réflexion et des atouts personnels de l'auteur. Par conséquent, un ancien salarié ne peut prétendre au paiement de droits d'auteur pour la reproduction d

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• Cour d'appel de Limoges · CT0002

  4 mars 2005

  CONTROLE JUDICIAIRE - Obligations - Obligation de ne pas se livrer à certaines activités professionnelles - Pouvoirs du juge - / Les obligations accompagnant un placement sous contrôle judiciaire par le juge des libertés et de la détention doivent présenter un intérêt eu égard aux nécessités de l'information. Ainsi, l'obligation de se présenter régulièrement à la brigade de gendarmerie n'est pas justifiée dans la mesure où le mis en examen présente des garanties de représentation en justice. L

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 04/00452

  8 sept. 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Heures supplémentaires - Accomplissement - Preuve - Eléments de preuve - Appréciation L'employeur ne produisant aucun élément relatif à la durée du travail, la preuve de l'accomplissement d'heures supplémentaires est établie par la production d'attestations de témoins faisant état des créneaux horaires du salarié, la seule circonstance de la mise à disposition d'un logement de fonction sur les lieux de travail ne permettant pas d'en déduire qu'il aurai

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• Cour d'appel de Limoges · Chambre de l'instruction

  16 juil. 2004

  INSTRUCTION null

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• Cour d'appel de Limoges

  N° C02

  1 oct. 2003

  SPORTS - Groupement sportif En matière de recrutement de sportif professionnel, un membre du conseil de surveillance, dont l'implication dans le groupement sportif est qualifiée de direction de fait, ne peut remplir le rôle d'intermédiaire dans le recrutement des joueurs conformément aux article 15-2 de la loi du 16 juillet 1984 et 1 du décret d'application n°93-393 du 18 mars 1993. Dès lors, les conventions d'intermédiaires intervenues dans ce cadre doivent être annulées et les honoraires per

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 215

  25 sept. 2003

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Pouvoirs - Actes d'information - Demande d'une partie - Irrecevabilité L'article 82-1 du Code de procédure pénale donne la possibilité aux parties de procéder à des demandes d'actes qui doivent non seulement porter sur des actes déterminés, mais aussi préciser l'identité de la personne visée pour l'audition ou la confrontation demandée, tout en spécifiant en quoi ces dernières sont utiles à la manifestation de la vérité . Dans le cas où toutes ces exigences ne sont p

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• Cour d'appel de Limoges

  N° 16

  13 févr. 2003

  INSTRUCTION - Expertise - Audition de la personne mise en examen Rejette à bon droit la nullité dont elle est saisie la chambre de l'instruction qui, pour refuser d'annuler le rapport d'une contre-expertise, constate que le mis en examen a été auditionné par l'expert, suite à une délégation spéciale du magistrat d'instruction, à titre de renseignement et pour l'accomplissement de sa mission, et non au sens d'un interrogatoire classique devant respecter les conditions de formes énoncées aux art

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  8 mars 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire Un employeur ne saurait valablement se prévaloir de ce que le mode de calcul de la rémunération des salariés repose sur des dispositions conventionnelles pour nier la nature essentiellement contractuelle de la fixation du salaire. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur Les dispositions conventionnelles des contrats de travail d'une entreprise dont l'activité a été reprise deviennent des ava

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE