HERVIEU

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000024

  16 janv. 2020

  Rejet

  PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale - Article 2270-1 du code civil - Domaine d'application - Cas - Action en indemnisation d'un préjudice résultant de troubles anormaux du voisinage - Point de départ - Détermination PROPRIETE - Voisinage - Troubles anormaux - Action en réparation - Nature - Action en responsabilité civile extra-contractuelle - Prescription - Délai - Détermination L'action en responsabilité fondée sur un trouble anormal du voisinage constitue, non une ac

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• Cour d'appel de Douai · C1

  N° 16/041468

  28 févr. 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Caen · CT0038

  N° 06/995

  18 sept. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0056

  N° 3

  12 janv. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 03-16640

  20 juin 2006

  Rejet.

  ARBITRAGE - Convention d'arbitrage - Clause compromissoire - Définition - Clause stipulant un préalable de conciliation (non). ARBITRAGE - Sentence - Définition - Accord résultant de l'exécution d'un préalable de conciliation (non) CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Clause instituant un préalable obligatoire de conciliation - Définition - Arbitrage (non) Relevant que la garantie de passif a été régulièrement mise en oeuvre et que, conformément à la clause selon laquelle

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• Cour d'appel de Douai · CT0038

  12 déc. 2005

  SUCCESSION Confirme le jugement en ce qu'il a :- dit n'y avoir lieu à l'entérinement de la totalité de l'état liquidatif dressé le 17 octobre 2000,- fixé à 30 489,80 euros la valeur de l'immeuble situé allée Vauban à Bouchain,- fixé à 800 euros la valeur du véhicule Peugeot 205 immatriculé 8971 SM 59,- fixé à 1500 euros la valeur du véhicule Ford type camping car immatriculé 6951 VF 59,- dit qu'il convient de reprendre l'état des comptes bancaires tel que figurant dans le projet d'état liquida

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2000/00305

  11 oct. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Défaut Ne justifie pas d'une cause réelle et sérieuse, l'employeur qui, pour licencier un conducteur pour faute grave, prend argument de ce que son salarié aurait conduit à une vitesse excessive lors d'un accident de circulation causé par ce dernier, ce que l'employeur ne peut établir, et ce qui est même démenti formellement par l'examen microscopique du disque chrono tachygraphe du

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 87-16011

  20 mars 1989

  Cassation .

  1° PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Applications diverses - Fondement juridique de la demande - Substitution par le juge 1° ACTION EN JUSTICE - Fondement juridique - Pouvoirs des juges - Fondement précis - Substitution d'office d'un autre fondement - Conditions 1° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Non-cumul des deux ordres de responsabilité - Fondement de l'action en responsabilité - Pouvoirs des juges - Action

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 72-14738

  29 nov. 1973

  REJET

  SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - PREUVE - ENQUETE - PERSONNES AUXQUELLES ELLE PEUT ETRE CONFIEE - DIRECTEUR REGIONAL OU SON DELEGATAIRE. * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - PROCEDURE - DROITS DE LA DEFENSE - APPEL DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE - ENQUETE CONFIEE A UN AUTRE DIRECTEUR REGIONAL. * PROCEDURE CIVILE - DROITS DE LA DEFENSE - SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - PREUVE - ENQUETE CONFIEE AU DIRECTEUR REGIONAL - APPEL EMANANT D'UN AUTRE DIRECTEUR REGIONAL. S

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  21 mars 1968

  CASSATION.

  RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT EXONERATION CAUSES DE L'ACCIDENT DEMEUREES INCONNUES COLLISION DE VEHICULES COLLISION DE CARREFOUR LE FAIT QUE LE DEFENDEUR A UNE ACTION BASEE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, AIT ETE BENEFICIAIRE DE LA PRIORITE MET OBSTACLE A CE QU'IL SOIT DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE. QUELLES QUE SOIENT LES CONDITIONS D'UNE COLLISION DE CARREFOUR, SON ENTIERE RESPONSABIL

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE