HERVIEU

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000024

  16 janv. 2020

  Rejet

  PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale - Article 2270-1 du code civil - Domaine d'application - Cas - Action en indemnisation d'un préjudice résultant de troubles anormaux du voisinage - Point de départ - Détermination PROPRIETE - Voisinage - Troubles anormaux - Action en réparation - Nature - Action en responsabilité civile extra-contractuelle - Prescription - Délai - Détermination L'action en responsabilité fondée sur un trouble anormal du voisinage constitue, non une ac

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• Cour d'appel de Douai · C1

  N° 16/041468

  28 févr. 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Caen · CT0038

  N° 06/995

  18 sept. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0056

  N° 3

  12 janv. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 03-16640

  20 juin 2006

  Rejet.

  ARBITRAGE - Convention d'arbitrage - Clause compromissoire - Définition - Clause stipulant un préalable de conciliation (non). ARBITRAGE - Sentence - Définition - Accord résultant de l'exécution d'un préalable de conciliation (non) CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Clause instituant un préalable obligatoire de conciliation - Définition - Arbitrage (non) Relevant que la garantie de passif a été régulièrement mise en oeuvre et que, conformément à la clause selon laquelle

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• Cour d'appel de Douai · CT0038

  12 déc. 2005

  SUCCESSION Confirme le jugement en ce qu'il a :- dit n'y avoir lieu à l'entérinement de la totalité de l'état liquidatif dressé le 17 octobre 2000,- fixé à 30 489,80 euros la valeur de l'immeuble situé allée Vauban à Bouchain,- fixé à 800 euros la valeur du véhicule Peugeot 205 immatriculé 8971 SM 59,- fixé à 1500 euros la valeur du véhicule Ford type camping car immatriculé 6951 VF 59,- dit qu'il convient de reprendre l'état des comptes bancaires tel que figurant dans le projet d'état liquida

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE