CINE 12 — HERVE BENAC

EN L'ETAT D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL UN CYCLOMOTORISTE ARRETE A SA DROITE A UN FEU ROUGE AUX COTES D'UN CAMION SEMI-REMORQUE, REPRIT SA MARCHE EN MEME TEMPS QUE LE LOURD VEHICULE, HEURTA LE COIN DU TROTTOIR ET FIT UNE CHUTE SOUS LES ROUES DE LA REMORQUE, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE LES CIRCONSTANCES DE L 'ACCIDENT ETAIENT RESTEES INDETERMINEES, PEUVENT EN DEDUIRE QUE, LA PREUVE N'ETANT PAS RAPPORTEE D'UN FAIT IMPUTABLE AU CYCLOMOTORISTE AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, "IL Y

Une saisie-attribution peut être pratiquée sur une créance rendue indisponible par l'effet de saisies-arrêts antérieures, en l'absence de cantonnement ou de transport-cession de la créance saisie-arrêtée. Dans ce cas, elle est seulement privée de son effet attributif et les créanciers viennent en concours entre eux.

Il ne résulte des dispositions combinées des articles 29, alinéa 1, 30, 31, alinéa 1, 32, alinéa 1, et 48, 1°, 3° et 6°, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse aucune différence de traitement entre l'Etat français et les Etats étrangers, ni l'un ni les autres ne pouvant agir sur leur fondement

Il résulte des dispositions des articles L. 431-7 et L. 431-9 du code de l'organisation judiciaire que lorsque la chambre saisie décide du renvoi d'une affaire devant l'assemblée plénière de la Cour de cassation, cette dernière se prononce sur le pourvoi en l'état des moyens présentés par les parties avant ledit renvoi, entraînant l'irrecevabilité des questions prioritaires de constitutionnalité nouvellement posées devant elle

Il résulte des dispositions des articles L. 431-7 et L. 431-9 du code de l'organisation judiciaire que lorsque la chambre saisie décide du renvoi d'une affaire devant l'assemblée plénière de la Cour de cassation, cette dernière se prononce sur le pourvoi en l'état des moyens présentés par les parties avant ledit renvoi, entraînant l'irrecevabilité des questions prioritaires de constitutionnalité nouvellement posées devant elle