HERRIAU

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100054

  1 févr. 2011

  Cassation

  CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Effets - Cession à fin de paiement - Garantie du cédant - Etendue La garantie, à laquelle le cédant est tenu lors du paiement en application de l'article L. 313-24, alinéa 2, du code monétaire et financier, porte non seulement sur la solvabilité du débiteur cédé mais également sur l'existence de la créance cédée. Viole le texte susvisé, l'arrêt qui rejette la demande d'une banque en paiement d'une créance cédée selon les modalités p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 88-11500

  6 mars 1990

  Rejet.

  1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de continuation - Arrêt arrêtant un plan de continuation - Méconnaissance d'une règle d'ordre public sur les voies de recours - Pourvoi en cassation - Cessionnaire - Possibilité 1° CASSATION - Intérêt - Applications diverses - Redressement judiciaire - Jugement ayant arrêté un plan de cession - Appel formé par le débiteur - Méconnaissance d'une règle d'ordre public sur les voies de r

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 87-17187

  21 juin 1988

  Rejet .

  1° BREVET D'INVENTION - Caractère de nouveauté - Combinaison nouvelle - Définition - Eléments concourant à l'obtention d'un résultat industriel - Appréciation souveraine des juges du fond 1° BREVET D'INVENTION - Objet - Arracheuse-chargeuse de betteraves 1° Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare valable un brevet ayant pour objet une arracheuse-chargeuse de betteraves, dont il était soutenu qu'il s'agissait d'un simple emploi nouveau non brevetable au regard de la loi du 5 juille

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 85-44680

  24 mars 1988

  Cassation partielle .

  TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Paiement - Effet à l'égard de l'employeur encore débiteur de salaire TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Cumul avec l'indemnité de délai-congé CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Cumul avec les allocations de chômage Si le cumul d'une indemnité de préavis et des allocations de chômage versées par l'ASSEDIC n'est pas possible, le seul fait que cet organisme ait versé à l'int

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 74-11865

  25 mai 1976

  REJET

  1) CONTREFACON - Responsabilité - Dommage - Réparation - Concession de licence - Dommage subi par le licencié - Licence non publiée. * BREVETS D'INVENTION - Concession de licence - Publicité - Défaut - Qualité pour s'en prévaloir - Contrefacteur (non). Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir déclaré une société exploitant un brevet recevable à intervenir dans l'instance engagée par le breveté contre les contrefacteurs en vue d'obtenir des dommages-intérêts en sa qualit

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE