HERNANDEZ

• Cour d'appel de Dijon · 03

  N° 19/005726

  4 nov. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000970

  1 oct. 2020

  Rejet

  APPEL CIVIL - Appel incident - Recevabilité - Irrecevabilité de l'appel principal - Portée APPEL CIVIL - Appel incident - Recevabilité - Appel incident interjeté dans le délai d'appel - Irrecevabilité de l'appel principal sans influence Il résulte de l'article 550 du code de procédure civile que l'appel incident est recevable, alors même que l'appel principal serait irrecevable, s'il a été formé dans le délai pour agir à titre principal. C'est dès lors à bon droit, qu'une cour d'appel,

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 6C

  N° 18/192601

  28 août 2019

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 6C

  N° 18/101371

  29 janv. 2019

  Déclare l'acte de saisine caduc

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre A

  N° 17/03515

  12 oct. 2017

  Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 12/213957

  7 mai 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE