HERNANDEZ · TABAC PRESSE DE LA SAULX

• Cour d'appel de Dijon · 03

  N° 19/005726

  4 nov. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000970

  1 oct. 2020

  Rejet

  APPEL CIVIL - Appel incident - Recevabilité - Irrecevabilité de l'appel principal - Portée APPEL CIVIL - Appel incident - Recevabilité - Appel incident interjeté dans le délai d'appel - Irrecevabilité de l'appel principal sans influence Il résulte de l'article 550 du code de procédure civile que l'appel incident est recevable, alors même que l'appel principal serait irrecevable, s'il a été formé dans le délai pour agir à titre principal. C'est dès lors à bon droit, qu'une cour d'appel,

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 6C

  N° 18/192601

  28 août 2019

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 6C

  N° 18/101371

  29 janv. 2019

  Déclare l'acte de saisine caduc

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre A

  N° 17/03515

  12 oct. 2017

  Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 12/213957

  7 mai 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300674

  26 juin 2013

  Cassation partielle

  PARTAGE - Attribution préférentielle - Bien faisant l'objet de l'attribution - Evaluation - Date - Détermination - Portée PARTAGE - Attribution préférentielle - Soulte due par le bénéficiaire - Paiement - Modalités - Détermination Les biens faisant l'objet d'une attribution préférentielle sont estimés à leur valeur au jour du partage et, sauf accord amiable entre les copartageants, la soulte éventuellement due est payable comptant. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/06285

  6 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/06753

  25 janv. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 1e Chambre Section A2

  N° 08/1889

  26 mai 2009

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Responsabilité contractuelle de droit commun - Domaine d'application - Elément d'équipement dissociable du bâtiment - Condition - / JDF l'abri de piscine ne constitue pas en lui-même un ouvrage ni un élément d'équipement faisant corps indissociablement avec un ouvrage dès lors que sa fixation au dallage par des tiges filetées ne fait pas appel à des techniques du bâtiment, et qu'il n'est pas ancr

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE