HERNAN

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11801054

  14 nov. 2018

  Cassation partielle

  MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise - Sanction - Nullité - Procédure - Conditions - Droit à un procès équitable - Compatibilité MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise - Impartialité de l'expert - Défaut - Sanction - Nullité - Condition MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise - Respect du pr

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0694

  N° 16/07705

  14 sept. 2017

  Lorsque la non-conformité contractuelle constituée par la surélévation de 40 cm de la maison n'affecte pas son habitabilité ni sa solidité, n'entraîne aucune conséquence sur son usage et que la pente rendue nécessaire pour l'accès au garage et l'accès piétonnier ne cause pas un préjudice important, la démolition de l'ouvrage constituerait une sanction disproportionnée par rapport à l'intérêt et l'utilité que les maîtres de l'ouvrage en retireraient, d'autant que la surélévation a été imposée par

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300544

  29 mai 2013

  Rejet

  RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Produit - Défectuosité - Lien de causalité avec le dommage - Preuve par le demandeur - Caractérisation - Présomptions graves, précises et concordantes - Recherche nécessaire RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Produit - Défectuosité - Lien de causalité avec le dommage - Préalable implicite - Participation du produit à la survenance du dommage - Preuve par le demandeur - Nécessité SANTE PUBLIQUE - Produits pharmaceutique

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 11/01763

  31 janv. 2013

  Les sommes dues par un garant à raison de la dette du garanti à l'égard de son créancier et en vertu d'une décision devenue irrévocable, peuvent être recouvrées directement par le créancier contre le garant, en cas de défaillance du garanti, débiteur principal. Ainsi, lorsqu'un sous traitant a été définitivement condamné à garantir l'entrepreneur principal à raison de sa dette à l'égard du maître de l'ouvrage, celui-ci dispose d'un droit direct sur les sommes dues au titre de la garantie en cas

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11100249

  9 mars 2011

  Cassation partielle sans renvoi

  PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Juge de la mise en état - Compétence - Exclusion - Fin de non-recevoir - Cas Le juge de la mise en état ne peut connaître d'aucune fin de non-recevoir, telle celle tirée de l'immunité de juridiction d'un Etat

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11001060

  25 nov. 2010

  Rejet

  RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Produit - Défectuosité - Lien de causalité avec le dommage - Présomptions graves, précises et concordantes - Appréciation souveraine des juges du fond - Portée SANTE PUBLIQUE - Produits pharmaceutiques - Médicaments à usage humain - Défectuosité - Lien de causalité avec le dommage - Présomptions graves, précises et concordantes - Appréciation souveraine des juges du fond POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Santé publique -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10900678

  11 juin 2009

  Rejet

  NOM - Dénomination collective - Groupe de musiciens - Droit des membres - Propriété indivise - Scission du groupe - Effet L'appellation d'un groupe de musiciens, propriété indivise de ceux-ci, appartient, après scission du groupe, à celle des formations qui a assuré, à compter de cette scission, la permanence du projet artistique, moral et politique du groupe qui lui servait de support, de sorte que les autres membres, qui n'assurent pas la continuité du projet, perdent le droit d'user de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE