HERMELIN · AGENCE BANNIER

• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/04847

  16 mai 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 11/00189

  9 nov. 2011

  Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

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• Cour d'appel d'Orléans · CT0173

  N° 402

  26 juin 2008
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• Cour d'appel d'Orléans · CT0173

  N° 285

  15 mai 2007
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• Cour d'appel d'Orléans · CT0193

  N° 656

  2 nov. 2006
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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00-01799

  26 oct. 2000

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative Le ministre ayant - en considérant que le salarié n'était plus protégé à la date de la décision, antérieure au licenciement, de l'inspecteur du travail qui avait refusé d'autoriser le licenciement de ce salarié - annulé ce refus d'autorisation sur recours hiérarchique, le juge des référés, qui constate l'absence de protection à la date du licenciement, doit, en l'absence de trouble ma

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE