HERISSON

• Cour d'appel de Versailles · 15

  N° 16/046878

  15 mai 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Toulouse · COUR D'APPEL

  N° 16/00025

  25 janv. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Chambéry · chambre civile - première section

  N° 10/02133

  29 janv. 2013

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 11/00087

  19 déc. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 2768

  17 juin 2008
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• Cour d'appel de Chambéry

  N° 07/01034

  27 mai 2008

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0050

  N° 07/150

  23 oct. 2007
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• Cour d'appel de Bourges · CT0062

  N° 614

  11 oct. 2007

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE Mots clés : CONTROLE TECHNIQUE DES VEHICULES AUTOMOBILES - obligations du contrôleur technique - responsabilité. Le contrôle technique des véhicules automobiles portant sur les éléments de sécurité essentiels dont font nécessairement partie les organes de direction et de freinage, la responsabilité du centre de contrôle technique, recherchée par un garagiste dans le cadre d'un appel en garantie, se trouve engagée dès lors qu'une défaillance affectant les organes e

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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 584

  2 nov. 2006

  NANTISSEMENT - Gage Attendu que Monsieur et Madame X..., fermiers d'une propriété de Monsieur et Madame Z... ont obtenu l'autorisation de saisir conservatoirement entre leurs propres mains pour un montant de 500.000 les créances de loyers et fermages des époux Z... et ont notifié la saisie le 14 mars 2005 ; Que, le 11 avril 2005, le Trésor Public leur a notifié un avis à tiers détenteur pour une dette fiscale de 1.013 (taxe foncière 2004) des époux Z... ;Qu'ils ont saisi le Juge de l'Exécu

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 96/00225

  14 mars 2001

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vendeur - Obligations - Garantie des constructeurs - Garantie décennale Le vendeur-constructeur d'un immeuble ne peut s'exonérer de la responsabilité de plein droit pesant sur lui et dont les conditions d'applications sont réunies qu'en démontrant que ces désordres trouvent leur origine dans un phénomène présentant les caractéristiques de la force majeure, laquelle doit alors constituer la cause déterminante et exclusive de ces désordres. La f

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE