HERICOURT

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00793

  23 janv. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 10/04687

  7 janv. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Colmar · CT0078

  N° 179

  1 juin 2012

  Dès lors que le taux d'intérêt est calculé sur une autre base que celle de l'année civile, il doit en être fait mention expresse dans l'acte de prêt. A défaut, la stipulation des intérêts conventionnels doit être déclarée nulle et le taux d'intérêt légal substitué au taux fixé dans le contrat

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 11/00550

  27 févr. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre A

  N° 09/07800

  10 janv. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Besançon · PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

  N° 08/02106

  22 avr. 2010

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS Selon l'article L.132-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites, et il en est ainsi, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, des clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. L'annexe de cet article mentionne que peuvent être considérées comme

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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 644

  8 oct. 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · 04

  N° 08/02350

  24 sept. 2008

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 542

  30 juil. 2008
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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 367

  18 juin 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE