HERHES

Mentions du greffe au RCS (3)

• 24/11/2017Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 24/11/2017 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du liquidateur : Me Legras De Grandcourt Patrick . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 24/11/2017
• 13/01/2017Le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé en date du 13/01/2017 , l'ouverture de la liquidation judiciaire et a décidé de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sous le numéro 2017J00029 date de cessation des paiements le 20/11/2016 et a désigné liquidateur Me Legras De Grandcourt Patrick 2 Ter Rue de Lorraine Angle Rue René Camier 93000 Bobigny . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 10 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.
• 01/02/2016L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.