HERBIERS

• cc · soc

  N° 86-10.739

  31 mai 1989

  cassation

  Les cotisations du régime général de la sécurité sociale ne sont dues que pour les travailleurs dépendants au sens de l'article L. 241 devenu L. 311-2 du Code de la sécurité sociale et le versement d'une rémunération est à lui seul insuffisant pour caractériser un travail salarié. Par suite manque de base légale la décision qui, pour soumettre aux cotisations de ce régime les indemnités forfaitaires mensuelles allouées par une association d'aide à domicile en milieu rural à certains de ses administrateurs en contrepartie des sujétions attachées à leurs fonctions, se borne à relever que l'activité des bénéficiaires s'exerçait dans le cadre d'une organisation fédérative sans préciser en quoi cette activité était distincte de leurs fonctions d'administrateur et constituait un travail salarié accompli sous la subordination d'un employeur.

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• cc · soc

  N° 71-40.003

  24 nov. 1971

  cassation

  N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LE JUGEMENT QUI CONDAMNE UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A UN MONITEUR LICENCIE POUR LA RENTREE SCOLAIRE SUIVANTE EN SE BORNANT A RELEVER QU'IL N'AVAIT PAS COMMIS DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE FAUTE LOURDE OU SUFFISAMMENT GRAVE POUR PROVOQUER UN CONGEDIEMENT , ALORS QUE LES FAUTES COMMISES PAR L'INTERESSE QUI N'AVAIT PAS DONNE SATISFACTION DANS SON ENSEIGNEMENT ENLEVAIENT A SON LICENCIEMENT TOUT CARACTERE ABUSIF ET QU'UNE FAUTE LOURDE N'AURAIT ETE NECESSAIRE QUE POUR UN LICENCIEMENT SANS PREAVIS NI INDEMNITE AU COURS DE L 'ANNEE SCOLAIRE SELON LA CONVENTION COLLECTIVE EN VIGUEUR.

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• cc · soc

  N° 11-26.784

  15 mai 2013

  cassation

  Le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de son départ à la retraite, remet en cause celui-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de son départ qu'à la date à laquelle il a été décidé, celui-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'un départ volontaire à la retraite

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• cc · civ2

  N° 19-16.372

  22 oct. 2020

  rejet

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• cc · comm

  N° 12-21.527

  8 avr. 2014

  rabat

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• cc · soc

  N° 90-42.970

  22 sept. 1993

  rejet

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• cc · comm

  N° 93-19.645

  18 juin 1996

  rejet

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• cc · soc

  N° 10-20.106

  30 mai 2012

  rejet

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• cc · civ1

  N° 98-12.547

  15 mai 2001

  rejet

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• cc · civ3

  N° 14-25.990

  16 juin 2016

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE