HERAUT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200147

  16 févr. 2022

  Cassation partielle

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Société civile professionnelle - Retrait - Procédure - Appel - Débats - Observations du président de la chambre départementale des huissiers de justice - Nécessité Il résulte de l'article 89-2 du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, que, lorsqu'un huissier de justice, qui entend se retirer de la société au sein de laquelle il est associé et

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100883

  23 sept. 2021

  Cassation partielle sans renvoi

  SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocations de logement sociale - Prestations indues - Recouvrement - Procédure - Exclusion - Contrainte Selon l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, pour le recouvrement d'une prestation indûment versée, le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par les articles R. 133-3 et suivants, délivrer une contrainte q

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11100207

  23 févr. 2011

  Rejet

  ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Procédure - Nullité - Cas - Nullité de la procédure judiciaire préalable - Contrôle d'identité dans la zone frontalière terrestre de 20 kilomètres entre la France et les Etats parties à la Convention signée à Schengen le 19 juin 1990 - Contrôles irréguliers en raison de leur fondement CONTROLE D'IDENTITE - Contrôle de police administrative - Contrôle d'identité dans la zone

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• Cour d'appel de Reims · CT0294

  N° 828

  27 nov. 2008
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• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 05/01263

  7 déc. 2007
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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 286

  20 nov. 2007
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0014

  N° 753

  16 nov. 2006

  RAPATRIE - Mesure de protection juridique - Suspension des poursuites (loi du 30 décembre 1998) - L'application des dispositions de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, permettant à l'Etat de limiter le droit d'accès à un tribunal dans un but légitime, est toutefois soumis à la condition que la substance même de ce droit ne soit pas atteinte et que, dans un tel cas, les moyens employés soient proportionnés à ce but. Les di

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• Cour d'appel d'Agen · CT0082

  13 mars 2006
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  13 mars 2006

  VENTE Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus. Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus à moins que dans ce cas il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. Au cas précis, l'acte de vente contient au chapitre charges et con

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0092

  22 févr. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE