HERACLES

• Cour d'appel de Rennes · Contestations Honoraires

  N° 13/08168

  24 févr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 9ème CHAMBRE

  N° 13/03711

  5 sept. 2014

  L'ensemble des éléments soumis à la Cour permettent de déduire que l'appelant, dans sa mission d'expert-comptable, a failli par rapport à ses exigences professionnelles. Il avait l'obligation de vérifier, établir, redresser et apprécier la comptabilité de ses clients et, qu'en acceptant, sur une longue période, de prendre en compte des écritures irrégulières, fausses ou sans justificatifs, dont il avait conscience du caractère non conforme, d'en tirer lui-même un profit personnel et en poursuiva

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-3950

  3 mai 2002

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Obligations de l'entrepreneur - Obligation de conseil Une entreprise se présentant elle-même comme une professionnelle du bâtiment, notamment en matière de ravalement et traitement de la pierre, qui a accepté librement et en toute connaissance de cause d'exécuter des travaux de ravalement décrits par elle-même, après visite des lieux, dans un devis accepté et signé, ne peut, au motif que la dégradation des structures de l'immeuble imposait l'intervention d'un architecte,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 91-11127

  16 déc. 1992

  Rejet.

  1° CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Compétence territoriale - Compétence indépendante de la loi applicable 1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Compétence internationale des juridictions françaises - Compétence indépendante de la loi applicable 1° COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Compétence territorial

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 82-13799

  13 déc. 1983

  REJET

  1) FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Ministère public - Communication des causes - Dirigeants sociaux. * MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Règlement judiciaire ou liquidation des biens - Dirigeants sociaux. L'article 425 du Nouveau Code de Procédure civile prescrit la communication au Ministère Public des affaires relatives à la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux. Il n'est donc pas applicable aux procédures d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE