HERA · POINT MARIAGE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000846

  14 sept. 2010

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Visites domiciliaires (article L. 16 B) - Voies de recours - Appel contre l'ordonnance d'autorisation - Dossier du tribunal transmis et mis à disposition - Sanction du défaut de mention dans l'ordonnance du premier président Les dispositions de l'article L. 16 B II du livre des procédures fiscales n'imposent pas, à peine de nullité, qu'il soit mentionné dans l'ordonnance du premier président d'une cour d'appel que le doss

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 08/011201

  27 avr. 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE L'entrepreneur ne peut réclamer aucun supplément de prix sans justifier d'un accord exprès et non équivoque du maître de l'ouvrage.En l'espèce, le simple fait que les travaux supplémentaires apparaissent sur les propositions de paiement du maître d'oeuvre avec la mention avenant reçus par le maître d'ouvrage et non contestées par lui, et le fait que le maître d'ouvrage ait payé partiellement sur la base des états présentés par le maître d'oeuvre ne sauraient valoir acc

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/10833

  27 nov. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  27 oct. 2005

  AGENT COMMERCIAL - Contrat - Fin - Indemnité au mandataire - /JDF S'il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 134-12 et L. 134-13 du Code de commerce que le droit à indemnisation de l'agent commercial en cas de rupture des relations avec le mandant suppose que l'agent commercial n'en ait pas pris l'initiative ou qu'elle n'ait pas été provoquée par sa faute grave, il appartient au mandant qui se prévaut de ces exceptions d'en rapporter la preuve. Ne prend pas l'initiative de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 01-44750

  10 mars 2004

  Rejet.

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai - Rupture - Faute disciplinaire - Portée. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Exercice - Période d'essai - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai - Rupture - Formalités légales - Domaine d'application - Faute disciplinaire invoquée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Formalités légales - Domaine d'application CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE