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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12600060

  28 janv. 2026

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de sécurité - Caractère - Obligation de résultat - Applications diverses - Entretien d'une chaudière RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Responsabilité de l'entrepreneur - Exonération - Cause étrangère - Preuve - Nécessité - Cas Il résulte de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 que l'entrepreneur chargé de l'entretien d'une chaudière, est soumis à une obligation de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400376

  19 juin 2024

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 - Droits d'accise - Sortie irrégulière de l'entrepôt fiscal - Personnes redevables des droits d'accises - Détermination L'article 8, § 1, sous a), i), de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE s'interprète en ce sens qu'en cas de sortie irrégulière de l'entrepôt fiscal des produits soumis à accise, sont redevables des droits d'acci

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 5A

  N° 22/014751

  17 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2200160

  8 févr. 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute délibérée - Exclusion - Cas - Faute caractérisée - Possibilité Lorsque la prévention spécifie que l'infraction d'homicide involontaire résulte d'une violation délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence, au sens de l'article 121-3, alinéa 4, du code pénal, les juges du fond peuvent retenir que les manquements qu'ils constatent constituent la faute caractérisée prévue par le même texte, dès

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• Cour d'appel de Paris · CT0014

  N° 330

  3 oct. 2008
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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 86

  14 févr. 2008

  PROCEDURE CIVILE - Assignation - Défaut L'absence de remise au greffe, au plus tard la veille de l'audience, d'une copie de l'assignation à jour fixe que le ministère public, appelant d'un jugement ayant arrêté un plan de cession d'une entreprise en redressement judiciaire, avait été autorisé à délivrer, si elle empêche la saisine de la cour d'appel par la voie de la procédure à jour fixe, n'a pas pour effet d'affecter la régularité de l'acte d'appel initial et donc d'entraîner l'irrecevabili

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  18 oct. 2006
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/01571

  17 déc. 2003

  DESSINS ET MODELES - Contrefaçon Caractérise l'importation d'ouvrages contrefaits réprimée par l'article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle le seul fait d'avoir commandé des rétroviseurs contrefaits à l'étranger en vue de leur introduction et de leur commercialisation sur le territoire français, peu important que le prévenu n'ait pas appréhendé physiquement ces produits dès lors qu'ils lui étaient bien destinés et que ce n'est que par suite de la retenue douanière et de la saisie

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 97-22498

  17 oct. 2000

  Rejet.

  CONTRATS ET OBLIGATIONS - Effets - Effets à l'égard des tiers - Opposabilité - Contrat d'édition - Ouvrage à paraître - Editeur d'un journal . RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Presse - Publication - Informations dans un ouvrage à paraître - Atteinte à l'originalité et à l'intérêt de l'ouvrage PRESSE - Journal - Responsabilité - Faute - Publication - Informations dans un ouvrage à paraître - Atteinte à l'originalité et à l'intérêt de l'ouvrage PROPRIETE LITTERAIRE E

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE