HENRY ROCHE

Lorsqu'un maire est susceptible d'être inculpé d'un crime ou d'un délit commis dans l'exercice de ses fonctions et que l'article L. 115 du Code électoral n'est pas applicable, la seule juridiction pouvant être chargée de l'instruction est, d'après l'article 681 du Code de procédure pénale, la Chambre d'accusation désignée à cet effet par la Chambre criminelle de la Cour de cassation. L'inobservation des prescriptions dudit article 681 entraîne la nullité absolue de la procédure (1).

Décision

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