HENRI ADEL

• cc · civ3

  N° 73-70.340

  26 nov. 1974

  cassation

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• cc · civ1

  N° 16-13.278

  11 mai 2017

  rejet

  Le point de départ du délai biennal de prescription prévu à l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action concernée, soit, dans le cas d'une action en recouvrement d'un prêt viager hypothécaire, à la date à laquelle le prêteur a connaissance de l'identité des héritiers de l'emprunteur

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• cc · cr

  N° 96-85.079

  13 mai 1997

  rejet

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• cc · civ1

  N° 08-20.330

  25 nov. 2009

  rejet

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• cc · civ3

  N° 95-17.717

  17 juil. 1997

  cassation

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• cc · cr

  N° 00-88.224

  16 oct. 2001

  rejet

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• cc · civ3

  N° 87-19.560

  7 juin 1989

  cassation

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• cc · civ3

  N° 95-19.079

  12 mai 1998

  rejet

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• cc · civ1

  N° 86-18.962

  4 oct. 1988

  rejet

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• cc · civ3

  N° 92-15.307

  8 juin 1994

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE