HENNEQUIN SLMF

• cc · civ3

  N° 88-11.289

  12 juil. 1989

  rejet

  Les sous-traitants, quel que soit leur rang, n'ont d'action directe que contre celui pour le compte de qui la construction est réalisée et qui conserve la qualité de maître de l'ouvrage.

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• cc · comm

  N° 91-18.670

  4 mai 1993

  rejet

  Ayant relevé que la cause du sinistre était imputable aux vis de tête des alternateurs en raison de leur non-conformité à la commande ce dont il résultait que la société fabricante avait manqué à son obligation de délivrance la cour d'appel a légalement justifié sa décision de condamnation du fabricant à paiement de dommages-intérêts.

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• cc · comm

  N° 74-11.762

  8 juil. 1975

  cassation

  En l'état de la contestation du syndic, soutenant qu'une créance n'avait pas été produite entre ses mains, tandis que le prétendu créancier invoquait le fait que la créance avait été inscrite par le syndic à l'inventaire des biens du débiteur, manque de base légale l'arrêt qui admet ladite créance au passif, en se référant seulement à la position du syndic à l'égard d'un autre créancier, sans rechercher dans quelles conditions la créance litigieuse aurait été produite entre les mains du syndic.

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• cc · soc

  N° 74-40.544

  6 mai 1975

  rejet

  LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS D'UN COMMERCANT AYANT, EN DEPIT DU JUGEMENT, POURSUIVI SON ACTIVITE AVEC PLUSIEURS SALARIES, PEUT ETRE CONDAMNE A PAYER A L'UN DEUX LES SALAIRES ET L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ECHUS DEPUIS LE JUGEMENT, DES LORS QUE L'INTERESSE A ETE, AVEC L'ACCORD DE FAIT DU SYNDIC, LE SALARIE DE L'ENTREPRISE, PEU IMPORTANT LA DATE A LAQUELLE IL EST ENTRE AU SERVICE DE CELLE-CI.

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• cc · comm

  N° 72-11.081

  17 oct. 1973

  rejet

  NE PEUT ETRE SUPPORTEE PAR LA MASSE, LA DETTE DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AFFERENTE A L'EMPLOI DU PERSONNEL PAR LE FAILLI QUI, NON AUTORISE A CONTINUER SON EXPLOITATION, A EXERCE UNE ACTIVITE COMMERCIALE ILLICITE PLUSIEURS ANNEES APRES LE JUGEMENT DECLARATIF. ET LA NEGLIGENCE A CET EGARD ALLEGUEE PAR L 'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE CONTRE LE SYNDIC EST SUSCEPTIBLE D 'ENGAGER SEULEMENT LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DE CELUI-CI.

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• cc · pl

  N° 99-85.973

  29 juin 2001

  rejet

  Le principe de la légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s'oppose à ce que l'incrimination prévue par l'article 221-6 du Code pénal, réprimant l'homicide involontaire d'autrui, soit étendue au cas de l'enfant à naître, dont le régime juridique relève de textes particuliers sur l'embryon ou le foetus. (1).

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• cc · pl

  N° 99-85.973

  29 juin 2001

  rejet

  Le principe de la légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s'oppose à ce que l'incrimination prévue par l'article 221-6 du Code pénal, réprimant l'homicide involontaire d'autrui, soit étendue au cas de l'enfant à naître, dont le régime juridique relève de textes particuliers sur l'embryon ou le foetus.

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• cc · civ3

  N° 77-13.175

  3 janv. 1979

  rejet

  Le décret du 5 décembre 1975, modifiant l'article 54 du Code de procédure civile, est applicable dès lors que le jugement est rendu sur le fond, postérieurement au 1er janvier 1976 date de l'entrée en vigueur de ce texte, et le délai de deux mois pour inscrire l'hypothèque définitive s'ouvre à compter du jour où la décision est insusceptible de voie de recours au sens de l'article 500 du nouveau Code de procédure civile.

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• cc · civ1

  N° 88-11.165

  14 févr. 1990

  cassation

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• cc · comm

  N° 03-11.036

  9 nov. 2004

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE