KERGROISE HYDRAULIQUE — GERARD FLECHER

• cc · civ2

  N° 77-10.275

  23 nov. 1978

  rejet

  Statuant sur la responsabilité de l'accident survenu à un enfant, blessé à l'oeil par une flèche démunie d'embout, lancée à l'aide d'un arc par un camarade au cours d'un jeu se déroulant dans le jardin de ses parents, les juges du fond qui, après avoir relevé que la mère de la victime, propriétaire de l'instrument dommageable, savait que son fils jouait aux indiens, énoncent que si l'auteur de l'accident était le détenteur matériel de l'arc et des flèches par lui empruntés un moment, la mère de la victime avait cependant conservé le commandement intellectuel du jeu et sa surveillance, puisqu'elle avait interdit aux enfants de se servir des flèches démunies d'embout, peuvent en déduire que la garde de l'instrument dommageable n'avait pas été transmise au mineur, auteur de l'accident.

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• cc · civ2

  N° 71-12.611

  12 juil. 1972

  rejet

  SI L'ACCEPTATION DES RISQUES PAR LA VICTIME N'EST PAS A ELLE SEULE UNE CAUSE D'EXONERATION DE LA RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE, IL EN EST DIFFEREMMENT LORSQUE LA VICTIME A ELLE-MEME PARTICIPE A LA CREATION DU RISQUE QUI, EN SE REALISANT, LUI A CAUSE UN DOMMAGE. UN ENFANT QUI, EN RAISON DE SON AGE, DISPOSE D'UN DISCERNEMENT SUFFISANT POUR SE RENDRE COMPTE DE L'ETAT DE DANGER AUQUEL IL SOUSCRIT, COMMET UNE FAUTE CARACTERISEE EN PRENANT PART A UN JEU AU COURS DUQUEL SES CAMARADES ET LUI, PARTAGES EN DEUX CAMPS, TIRENT A L'ARC DES FLECHES EN TOUS SENS, SANS AVOIR PREVU AUCUNE REGLE DE SECURITE. LES JUGES DU FOND PEUVENT DONC EN DEDUIRE QUE LA FAUTE COMMISE PAR CE MINEUR, BLESSE PAR UN PROJECTILE, A CONTRIBUE A LA REALISATION DU DOMMAGE QU'IL A SUBI ET QU'ELLE ATTENUE, DANS UNE MESURE SOUVERAINEMENT APPRECIEE, LA RESPONSABILITE DU CAMARADE AYANT LANCE LA FLECHE, ET PARTANT CELLE DE SA MERE, CIVILEMENT RESPONSABLE.

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• cc · soc

  N° 99-45.915

  19 déc. 2001

  rejet

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• cc · soc

  N° 00-40.437

  9 janv. 2002

  rejet

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• cc · cr

  N° 98-82.594

  16 mars 1999

  rejet

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• cc · civ3

  N° 07-20.154

  6 janv. 2009

  rejet

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• cc · civ3

  N° 91-15.768

  13 juil. 1993

  cassation

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• cc · civ3

  N° 16-16.065

  13 déc. 2018

  cassation

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• cc · cr

  N° 00-81.797

  21 mars 2001

  cassation

  null

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE