HEN

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 08

  N° 22/004571

  26 avr. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 17/001541

  3 sept. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 15/012741

  12 mars 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51700836

  11 mai 2017

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Heures supplémentaires - Majorations - Calcul - Assiette - Salaire horaire de base - Détermination - Portée Viole les dispositions d'ordre public de l'article L. 3121-22 du code du travail régissant le paiement des heures supplémentaires l'accord collectif fixant comme base des heures majorées une rémunération amputée d'un abattement

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• Cour d'appel de Poitiers · COUR D'APPEL

  N° 16/00100

  16 févr. 2017

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/01162

  9 sept. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00200

  17 févr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 368

  16 nov. 2010

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Période d'observation - Déclaration de créances - Procédure - Forme - / JDF Le pouvoir conféré par le président d'une société à l'un de ses préposés permettant expressément à ce dernier de : « déclarer toutes créances au passif du redressement judiciaire ou de la liquidation judiciaire d'un débiteur », ladite stipulation ne s'applique pas à une procédure de sauvegarde de justice ; la déclaration de créance constituant en out

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000535

  18 mai 2010

  Cassation partielle

  MARQUE DE FABRIQUE - Contentieux - Mesures provisoires et conservatoires - Délai pour se pourvoir au fond - Point de départ - Avis aux parties de la date à laquelle l'ordonnance sera rendue Pour que le délai de l'article R. 716-1 du code de la propriété intellectuelle tel que modifié par le décret du 27 juin 2008 puisse courir, le juge autorisant des mesures provisoires, sur le fondement de l'article L. 716-6 du même code, doit informer les parties de la date à laquelle l'ordonnance sera rendu

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/16602

  2 juil. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE