HEMP COUNTER

• cc · civ3

  N° 68-12.212

  23 janv. 1970

  rejet

  En l'absence d'accord des parties sur le prix et la durée du bail, éléments essentiels du contrat, les conditions d'existence du bail ne sont pas réunies. Dès lors qu'il subsiste un désaccord sur le loyer d'une partie indivisible des immeubles dont la location est enregistrée, une entente partielle et l'occupation d'une partie de l'immeuble ne démontrent pas l'existence d'un titre locatif. Est donc légalement justifiée la décision qui, dans ces conditions réunit l'existence d'une promesse de bail valable.

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• cc · comm

  N° 12-29.534

  25 mars 2014

  rejet

  La loi applicable à la responsabilité extracontractuelle est celle de l'Etat du lieu où le fait dommageable s'est produit. En cas de délit complexe, ce lieu s'entend aussi bien de celui du fait générateur du dommage que de celui du lieu de réalisation de ce dernier. Fait l'exacte application des articles 3 du code civil et L. 442-6, I, 5°, du code de commerce l'arrêt qui, saisi sur le fondement du second texte d'une action en responsabilité contre un fabricant français qui avait rompu la relation commerciale qui l'unissait à un distributeur chilien, recherche quel est le pays qui présente les liens les plus étroits avec le fait dommageable

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• cc · cr

  N° 06-87.520

  22 mai 2007

  rejet

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• cc · comm

  N° 18-24.039

  23 juin 2021

  cassation

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• cc · comm

  N° 14-21.137

  11 janv. 2017

  rejet

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• cc · comm

  N° 10-22.945

  29 nov. 2011

  rejet

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• cc · comm

  N° 14-28.332

  13 déc. 2016

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE