HEMO

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/009451

  17 févr. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 06/14852

  10 juin 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 322

  10 juin 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 07/03954

  3 juin 2008

  INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Préjudice - Réparation - /JDF En matière de réparation du préjudice corporel en droit commun par le juge, il n'est pas possible de se référer, pour la fixation du taux d'incapacité permanente partielle en vue de l'évaluation du déficit fonctionnel séquellaire, à la règle d'estimation utilisée en matière de Sécurité Sociale, dite de la capacité restante, les barèmes utilisés en droit social ayant leurs caractéristiques propres, distincts de ceux utili

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 07/04369

  3 juin 2008
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• Cour d'appel d'Agen · CT0062

  N° 53/08

  22 janv. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE