HEMISPHERE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400086

  28 févr. 2024

  Cassation partielle sans renvoi

  ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Sentence étrangère - Exequatur en France - Instance - Objet - Contrôle de validité - Limite - Cas prévus à l'article 1520 du code de procédure civile - Applications diverses ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Exequatur - Opposition - Retrait litigieux - Demande formée devant le juge du contrôle de l'exequatur - Irrecevabilité L'objet de l'instance en exequatur étant de contrôler la validité de la sentence, en appl

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 18/12513

  12 mai 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100541

  30 mars 2021

  Rejet

  EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Procédure - Arrestation provisoire - Compétence exclusive du procureur de la République pour statuer sur une demande d'arrestation provisoire Lorsqu'une convention d'extradition autorise l'Etat requérant à solliciter, en cas d'urgence, l'arrestation provisoire d'une personne dans l'attente d'une demande d'extradition, le procureur général territorialement compétent peut, en application de l'article 696-23 du code de procédure pénale, dont les disposi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800216

  28 févr. 2018

  Cassation

  ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Exequatur - Opposition - Retrait litigieux - Recevabilité - Moment - Détermination Le moyen tiré du retrait litigieux est recevable lors de la discussion sur la validité de la sentence dont il tend à modifier ou à rendre sans objet l'exécution

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/01130

  6 mai 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01374

  10 mai 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 138

  6 mars 2008
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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 413

  7 mai 2007
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• Cour d'appel de Lyon · Sixième chambre civile

  N° 04/06788

  2 févr. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE