HEMARD

• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  17 janv. 2006

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES Aux termes de l'article 1315 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. Si c'est au débiteur qui se prétend libéré de justifier de son paiement, il appartient d'abord à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver. En particulier il appartient à l'entrepreneur qui réclame le

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• Cour d'appel de Poitiers

  N° 00/744

  16 janv. 2001

  PROPRIETE - Voisinage - Troubles anormaux - Exclusion L'article 808 NCPC permet au président du TGI d'ordonner en référé,dans tous les cas d'urgence, toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.Ainsi, nonobstant les dispositions de l'article 544 du code civil, il peut autoriser le pro- priétaire d'un fonds à passer sur la propriété contiguù, afin qu'il procède à des travaux sur le mur de son immeuble, dès lors qu'il n'en résul

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE