HEM

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500485

  1 oct. 2025

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Projet de plan - Classes de parties affectées - Constitution facultative - Décision du juge-commissaire - Mesure d'administration judiciaire - Recours des parties affectées - Absence - Atteinte disproportionnée au droit à un procès équitable (non) ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Projet de plan - Classes de parties

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400553

  9 oct. 2024

  Rejet

  SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Valeurs mobilières émises par les sociétés par actions - Obligations - Action pour la défense des intérêts communs des obligataires - Qualité pour l'engager - Monopole des représentants de la masse MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Action - Personnes pouvant l'intenter - Représentants de la masse des obligataires Selon l'article L. 228-54 du code de commerce, les représentants de la masse, dûment autorisés par l

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE