HEM

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500485

  1 oct. 2025

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Projet de plan - Classes de parties affectées - Constitution facultative - Décision du juge-commissaire - Mesure d'administration judiciaire - Recours des parties affectées - Absence - Atteinte disproportionnée au droit à un procès équitable (non) ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Projet de plan - Classes de parties

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400553

  9 oct. 2024

  Rejet

  SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Valeurs mobilières émises par les sociétés par actions - Obligations - Action pour la défense des intérêts communs des obligataires - Qualité pour l'engager - Monopole des représentants de la masse MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Action - Personnes pouvant l'intenter - Représentants de la masse des obligataires Selon l'article L. 228-54 du code de commerce, les représentants de la masse, dûment autorisés par l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200524

  29 juin 2022

  Rejet

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Installations classées - Arrêt définitif de l'exploitation - Obligation de remise en état du site - Limite - Coût de la dépollution résultant d'un changement d'usage - Charge - Détermination Si le dernier exploitant d'une installation classée mise à l'arrêt définitif a rempli l'obligation de remise en état qui lui incombe, au regard à la fois de l'article L. 511-1 du code de l'environnement et de l'usage futur du site défini conformément à

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 18/201197

  2 avr. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/028091

  5 nov. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21601223

  1 sept. 2016

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Ordonnance faisant droit à la requête - Copie - Délivrance à la personne à laquelle est opposée l'ordonnance - Nécessité - Portée PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Cas - Procédure sur requête - Défaut de délivrance de la copie de la requête à la personne à laquelle elle est opposée - Portée Viole les articles 16 et 495, alinéa 3, du code de procédure civile la cour d'appel qui, pour rejet

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00833

  14 janv. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51500917

  27 mai 2015

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Application - Obligation - Conditions - Signature - Membre d'une organisation signataire - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords particuliers - Accord national interprofessionnel du 10 février 1969 - Commission paritaire de l'emploi - Saisine - Obligation de l'employeur - Exclusion - Cas - Employeur non adhérent à une organisation patronale signat

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51500918

  27 mai 2015

  Rejet

  SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Incompétence judiciaire - Contrat de travail - Licenciement - Salarié protégé - Autorisation administrative - Octroi - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Portée Lorsqu'une autorisation administrative de licenciement a été accordée, le principe de séparation des pouvoirs s'oppose à ce qu

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00834

  27 mai 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE