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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52401222

  27 nov. 2024

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise - Absence de consultation sur des mesures intéressant la marche générale de l'entreprise - Pouvoirs du juge des référés - Etendue - Conditions - Détermination - Portée PRUD'HOMMES - Référé - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Comité social et économique -

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/08624

  22 nov. 2023

  x

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/025981

  27 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52001152

  25 nov. 2020

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Fonctionnement - Réunion - Présidence - Délégation - Délégation à un salarié mis à disposition de l'entreprise - Possibilité - Détermination - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Fonctionnement - Réunion - Présidence - Délégation - Délégataire - Désignation - Conditions - Détermination - Portée En application de l'article L. 2325-1, alinéa 2, du code du travail, alors applicable, le comité d'entreprise

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51602316

  7 déc. 2016

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Missions - Etendue - Cas - Protection de la santé et de la sécurité des travailleurs - Travailleurs concernés - Détermination - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Attributions - Exercice - Action en justice - Action dirigée contre une entreprise extérieure - Recevabilité - Conditions - Détermination Il résulte des

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21300850

  30 mai 2013

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Maladies professionnelles - Reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie par la caisse - Procédure - Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles - Avis - Défaut - Portée SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales - Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles - Avis - Avis d'un comité régional autre que celu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1206343

  21 nov. 2012

  Rejet

  APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Demande nouvelle - Recevabilité - Exception d'irrecevabilité - Caractère d'ordre public (non) CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Demande nouvelle en cause d'appel - Irrecevabilité non soulevée devant la cour d'appel La recevabilité de demandes de dommages-intérêts et de capitalisation des intérêts des réparations allouées, qui n'a pas été contestée devant la cour d'appel, ne peut être soulevée pour la première fois devant la Cour de cassation, celle-c

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• Cour d'appel de Versailles · 12ème chambre section 1

  N° 08/08774

  18 mars 2010

  PUBLICITE COMMERCIALE En vertu de l'article 20 de la loi du 29 janvier 1993, tout achat d'espace publicitaire ou de prestation ayant pour objet l'édition ou la distribution d'imprimés publicitaires ne peut être réalisé par un intermédiaire que pour le compte d'un annonceur et dans le cadre d'un contrat de mandat écrit. Ce contrat fixe les conditions de la rémunération du mandataire. La remise accordée aux annonceurs ne constitue pas une commission des agences de publicité, la rémunération de l

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• Cour d'appel de Douai · CT0045

  N° 1254/08

  27 juin 2008
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• Cour d'appel de Besançon · CT0189

  N° 174

  19 mars 2008

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Preuve - Charge - Existence de l'obligation - / JDF Doit être débouté de ses demandes de paiement de commissions et de dommages et intérêts, l'intermédiaire défaillant pour établir la preuve lui incombant de l'existence d'une mission effectivement confiée avec convention d'une commission et de pourparlers tellement avancés que leur brusque rupture pourrait être sanctionnée ; néanmoins, aucun préjudice tiré d'une procédure prétendument abusive engag

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE