HELLES ISSAMBRES

L'annulation d'un contrat de gage se trouve justifiée dès lors qu'une société s'est rendue complice d'un montage juridique destiné à faire croire que le prêt consenti à une autre personne que l'emprunteur véritable et pour financer l'achat d'un véhicule automobile, ce dont il résultait que les parties ont eu recours d'un commun accord à une vente fictive pour se donner la possibilité de constituer, en garantie du prêt, un gage sans dépossession sur le véhicule, en fraude aux dispositions du décr

LE CAHIER DES CHARGES CONSTITUE LA CHARTE CONTRACTUELLE DU LOTISSEMENT ; SES STIPULATIONS S'IMPOSENT A TOUS LES ACQUEREURS DE LOTS ET SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE INVOQUEES PAR EUX.

En l'état d'une décision qui a interdit à l'acquéreur d'un lot d'exploiter le fonds de commerce qu'il a installé sur ce lot avec l'autorisation du lotisseur, en considérant que la dérogation à l'interdiction prévue au cahier des charges d'installer des commerces et industries que le lotisseur s'était réservée ne pouvait plus être exercée une fois que le lot était sorti de son patrimoine, il ne saurait être reproché à une Cour d'appel d'avoir déclaré le notaire rédacteur de l'acte de vente, respo

Ayant relevé que le licenciement avait pour cause l'achèvement des tâches pour la réalisation desquelles le salarié avait été engagé, la cour d'appel a pu décider que la rupture du contrat était justifiée, en application de l'article L. 122-32-2, alinéa 1er, devenu L. 1226-9 du code du travail, par l'impossibilité dans laquelle s'était trouvé l'employeur de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à l'accident du travail

Il résulte des articles 132-1 du code pénal et 485 du code de procédure pénale qu'en matière correctionnelle toute peine doit être motivée au regard de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle. En matière de presse, les juges vérifient le caractère proportionné de l'atteinte portée par la sanction au principe de la liberté d'expression défini par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme tel qu'interprété par la Cour européenne. J