HELIOS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400622

  27 juin 2024

  Cassation

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Calcul - Date - Détermination - Emplois dans une zone franche urbaine - Cas SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Calcul - Date d'implantation en zone franche urbaine - Absence d'influence Les nouvelles modalités de calcul des exonérations de cotisations résultant d'une implantation d'un employeur en zone franche urbaine, issues de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008,s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300369

  24 mai 2023

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Nullité des actes de la période suspecte - Nullité facultative - Exception - Paiement des effets de commerce et des chèques - Action en rapport - Domaine d'application - Chèque émis au moyen de fonds déposés sur un sous-compte ouvert à la CARPA AVOCAT - Règlements pécuniaires - Caisse des règlements pécuniaires des avocats - Chèque émis au moyen de fonds déposés sur un sous-compte ouvert à la CARPA - Paiemen

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 15/093447

  5 mai 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00975

  9 déc. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31201463

  5 déc. 2012

  Cassation partielle

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Ouvrage non conforme aux stipulations contractuelles - Réparation du préjudice du maître de l'ouvrage - Défaut - Conditions - Différence de surface s'inscrivant dans les tolérances admises - Erreur ou non-conformité - Caractère - Absence La cour d'appel, ayant constaté que la différence de surface, par rapport aux stipulations contractuelles, était de 0,70 m2, soit une proportion de 1,6 %, pour les terrasses couvertes e

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE