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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400622

  27 juin 2024

  Cassation

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Calcul - Date - Détermination - Emplois dans une zone franche urbaine - Cas SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Calcul - Date d'implantation en zone franche urbaine - Absence d'influence Les nouvelles modalités de calcul des exonérations de cotisations résultant d'une implantation d'un employeur en zone franche urbaine, issues de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008,s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300369

  24 mai 2023

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Nullité des actes de la période suspecte - Nullité facultative - Exception - Paiement des effets de commerce et des chèques - Action en rapport - Domaine d'application - Chèque émis au moyen de fonds déposés sur un sous-compte ouvert à la CARPA AVOCAT - Règlements pécuniaires - Caisse des règlements pécuniaires des avocats - Chèque émis au moyen de fonds déposés sur un sous-compte ouvert à la CARPA - Paiemen

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 15/093447

  5 mai 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00975

  9 déc. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31201463

  5 déc. 2012

  Cassation partielle

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Ouvrage non conforme aux stipulations contractuelles - Réparation du préjudice du maître de l'ouvrage - Défaut - Conditions - Différence de surface s'inscrivant dans les tolérances admises - Erreur ou non-conformité - Caractère - Absence La cour d'appel, ayant constaté que la différence de surface, par rapport aux stipulations contractuelles, était de 0,70 m2, soit une proportion de 1,6 %, pour les terrasses couvertes e

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/04720

  13 mars 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01394

  24 janv. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 09/06460

  7 mars 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 11e Chambre A

  N° 273

  6 mai 2009

  ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription biennale - Point de départ Lorsqu'un établissement de crédit propose un contrat d'assurance pouvant couvrir les risques potentiellement incidents sur le remboursement d'un emprunt, le délai de prescription court à compter du jour de la demande de paiement auprès de l'emprunteur assuré et ce, pour deux ans, conformément aux dispositions de l'article L.114-1 du code des assurances relatif aux assurances de groupe. Les sinistres garantis p

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• Cour d'appel de Paris · CT0109

  N° 07/17592

  9 sept. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE