HELIADES

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/08410

  2 déc. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50901573

  1 juil. 2009

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Défaut - Conditions - Travail identique ou de valeur égale - Applications diverses L'employeur n'est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre salariés que pour un même travail ou un travail de valeur égale. Justifie dès lors légalement son refus de faire droit à la demande d'un salarié fondée sur la violation du principe "à travail égal, salaire égal", l'arrêt qui, après avoir procédé à une anal

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00-42948

  18 févr. 2003

  Cassation partiellement sans renvoi.

  TRANSACTION - Objet - Contrat de travail - Licenciement - Notification - Modalités - Portée . TRANSACTION - Définition - Accord mettant fin à une contestation née ou à naître - Applications diverses - Convention postérieure à la notification d'un licenciement Il résulte des articles L. 122-14-1 et L. 122-14-7 du Code du travail et 2044 du Code civil qu'une transaction, ayant pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la ruptur

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE