HELIADE KARUKERE

• cc · soc

  N° 00-42.948

  18 févr. 2003

  cassation

  Il résulte des articles L. 122-14-1 et L. 122-14-7 du Code du travail et 2044 du Code civil qu'une transaction, ayant pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat de travail, ne peut être valablement conclue qu'après notification du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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• cc · soc

  N° 07-42.691

  1 juil. 2009

  rejet

  L'employeur n'est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre salariés que pour un même travail ou un travail de valeur égale. Justifie dès lors légalement son refus de faire droit à la demande d'un salarié fondée sur la violation du principe "à travail égal, salaire égal", l'arrêt qui, après avoir procédé à une analyse comparative des fonctions, tâches et responsabilités respectivement exercées, retient que la différence de rémunération entre ce salarié et celui avec lequel il se comparaît, résultait de ce que l'employeur avait confié au second, la gestion de l'agence où tous deux étaient occupés, la cour d'appel faisant ainsi ressortir que les deux salariés n'accomplissaient pas un travail de valeur égale

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• cc · soc

  N° 92-40.084

  10 janv. 1995

  rejet

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• cc · comm

  N° 09-12.751

  16 févr. 2010

  rejet

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• cc · soc

  N° 92-44.101

  12 déc. 1995

  rejet

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• cc · soc

  N° 05-45.181

  13 juin 2007

  rejet

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• cc · civ3

  N° 99-14.189

  7 févr. 2001

  rejet

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• cc · civ1

  N° 06-16.451

  6 févr. 2008

  other

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• cc · civ1

  N° 00-04.056

  7 juin 2001

  rejet

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• cc · civ3

  N° 17-13.641

  29 mars 2018

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE